ENQUÊTE ressources (SLS)

L’enquête ressources (ou Supplément de Loyer de Solidarité) est en cours auprès de tous les locataires.
Réponse obligatoire avant le 8 novembre 2024.

La réglementation en vigueur nous impose de vous enquêter sur votre situation de famille, vos ressources et votre activité professionnelle. Cette enquête adressée par courrier ou disponible directement sur votre Espace Locataire est obligatoire et comme le prévoit la loi, des frais vous seront appliqués jusqu’à ce que votre dossier soit considéré comme complet.

Qui est concerné par l’enquête SLS ?
L’enquête sur le supplément de Loyer de Solidarité (SLS) vous concerne si ➡ Vous ne percevez pas l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Depuis cette année, il est possible de répondre au questionnaire et joindre les pièces justificatives en ligne via votre Espace Locataire personnel.
VOUS NE L’AVEZ PAS ENCORE CRÉÉ ? C’est le moment !

JE CRÉE MON ESPACE LOCATAIRE

Pourquoi une enquête ?

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds fixés par l’État. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement.

Cette enquête a pour but de déterminer si vous dépassez ou non ces plafonds. Vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si le total des revenus annuels des personnes composant votre foyer dépasse d’au moins 20 % les revenus maximums pour l’attribution d’un logement social.

DATES CLÉS

Lancement de l’enquête

Date limite de réponse à l’enquête

Envoi postal des mises en demeure en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète malgré les relances

– Calcul du montant de SLS applicable pour les locataires concernés

– Calcul du montant des pénalités dues en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète

➡ Montant facturés sur l’avis d’échéance de janvier 2025 (payable à réception début février 2025)

Pour toutes questions

Contactez votre Antenne OPAC SAVOIE de référence

REPONSE ENQUÊTE : MODE D’EMPLOI

1. Je réponds à l’enquête sur mon Espace Locataire : Rubrique « enquête ressources/occupation » : Je remplis le questionnaire en ligne
ou je réponds à l’enquête papier ➡ Je remplis, vérifie et signe le questionnaire joint au courrier.
⚠ Le questionnaire est pré-rempli. Vous devez simplement vérifier et si besoin modifier les informations mentionnées. (Description détaillée du questionnaire plus bas 👇)

2. Je fournis des pièces justificatives
➡ Je suis imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis d’imposition 2024 (sur les revenus 2023) pour CHAQUE OCCUPANT du logement.
➡ Je ne suis pas imposable ? Je fournis la copie de toutes les pages de l’avis de non-imposition 2024 aussi appelé Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) sur les revenus 2023.
➡ Les revenus de mon foyer ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2023 ? Je fournis la copie des bulletins de salaire et attestations France Travail des 12 derniers mois de tous les occupants.

3. Si ma situation change au 1er janvier 2025 ➡ Je le signale à mon bailleur

4. Je réponds à l’enquête sur mon Espace Locataire ➡ Je valide l’enquête et dépose les pièces justificatives en ligne.
ou je réponds à l’enquête papier ➡ J’envoie l’enquête + les pièces justificatives à mon antenne OPAC SAVOIE.

AVANT LE 8 NOVEMBRE 2024

Je réponds à l’enquête en ligne sur mon Espace Locataire et dépose les justificatifs ou j’envoie l’enquête + les avis d’imposition ou de non-imposition dans une enveloppe timbrée à mon antenne OPAC SAVOIE.

RÉPONSE OBLIGATOIRE

Si vous ne répondez pas à l’enquête dans les délais, OPAC SAVOIE vous facturera des PÉNALITÉS FINANCIÈRES TOUS LES MOIS jusqu’à réception de l’enquête et des pièces justificatives..